Tout mandant de vente ou de recherche d’appartements, maisons, immeubles, parkings, terrains, commerces, à l’exclusion des contrats de commercialisation en vente en l'état futur d’achèvement (VEFA) : les honoraires du mandataire sont calculés par application du taux unique de 10% au prix de vente ou d’achat TTC (toutes charges comprises, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur applicable au lieu de situation du/des bien(s) mis en vente).

Les honoraires du mandataire définis au paragraphe précédent constituent un montant maximum. Ils sont à la charge du mandant sauf convention expresse indiquée dans le mandat.

Le montant des honoraires déterminés dans le mandat reste inchangé en cas de négociation du prix, sauf accord entre le mandant et le mandataire.

Les honoraires sont dus une fois la vente définitivement conclue et l'acte authentique signé.

Les contrats de commercialisation en VEFA : les honoraires sont dus selon le contrat de commercialisation avec le promoteur.

Tout mandant de vente ou de recherche de baux commerciaux : les honoraires de 30 % hors taxes (HT) du loyer annuel en principal HT sont à la charge du preneur.

Consultations et d’autres services : les honoraires sont dus selon le devis, la lettre de mission, ou la commande sur le site internet luxim.fr ainsi que sur tous ses sous-domaines ou le site internet luxim.setmore.com de Setmore.