ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») détaillent les conditions précontractuelles et contractuelles entre l’entreprise individuelle à responsabilité limitée AKHANOV IMMO, exerçant sous la marque LUXIM, dont le siège social est situé au 111 boulevard François Grosso – 06000 NICE, France, le numéro de TVA intracommunautaire est FR27901139899, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE, sous le numéro 901139899, détentrice de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » sans détention de fonds n° CPI06052024000000080, délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS Cedex 9, France,

Ci-après désignée « le Prestataire de services », d’une part,

ET

Toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder ou ayant procédé à l’achat de services auprès du Prestataire de services,

Ci-après désignée « le Client », d’autre part,

Soit collectivement désignées « les Parties » ou individuellement « la Partie »,

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L441-1 III. du Code de commerce), les CGV du Prestataire de services constituent le socle unique de la négociation commerciale avec le Client.

Les Parties excluent expressément les dispositions de l’article 1119 al. 2 du Code civil. Les CGV prévalent ainsi notamment sur les conditions générales d’achat du Client ou sur tout autre document similaire émanant du Client.

Les CGV sont applicables de plein droit au Contrat (article 2 des CGV) portant sur la prestation de services conclu avec le Client ayant la qualité de consommateur.

1.2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer la Commande (article 2 des CGV) et les avoir acceptées sans réserve. Tout paiement de la Commande vaut acceptation sans réserves des CGV en vigueur.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire de services, notamment dans les conditions particulières de vente. A cet égard les CGV sont opposables au Client conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat de prestation de services (article 2 des CGV).

Le fait que le Prestataire de services ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.

1.4. Modification des CGV

Le Prestataire de services se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat avec le Client.

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 (trente) jours.

ARTICLE 2 - COMMANDES ET DEVIS - CONTRAT

2.1. Commande – Devis (lettre de mission) – Caractère définitif - Contrat

Tout ordre du Client portant sur les prestations de services et tarifs du Prestataire de services acceptés par le Client, accompagné d'un paiement comptant ou d'un versement de l’acompte éventuellement demandé (désigné « la Commande »).

Sauf cas particulier, la Commande donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’une lettre de mission préalable valant conditions particulières de vente mentionnant notamment les prestations, le lieu, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution de la prestation.

Toute Commande constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire de services et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les CGV et notamment dans l’article 9 - Droit de rétractation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis ou de la lettre de mission du Prestataire de services pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis ou la lettre de mission.

Les présentes CGV et le devis ou la lettre de mission accepté(e) par tout moyen et/ou signé(e) par le Client forment le Contrat de prestation de services (désigné « le Contrat ») conclu entre le Prestataire de services et le Client.

2.2. Modification – Annulation de commande

Le Client ne peut annuler ou modifier la Commande sans accord express du Prestataire de services, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif.

En cas d’acceptation, un nouveau devis ou une nouvelle lettre de mission ou un avenant au devis ou a la lettre de mission initial(e) est établi(e) par le Prestataire de services et soumis(e) aux mêmes formalités que le devis ou la lettre de mission initial(e). Il en est de même si le Prestataire de services doit modifier le devis ou la lettre de mission pour l’un des motifs cités aux CGV.

Le Prestataire de services se réserve le droit de refuser ou annuler la Commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la Commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

2.3. Durée – Fin de Contrat – Résolution du contrat

2.3.1. Durée du contrat

Le Contrat prend effet :

Dès l’acceptation par le Client du devis ou de la lettre de mission proposé(e) pendant sa durée de validité,

ET

Du paiement comptant à la Commande ou, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.

L’accomplissement de la prestation par le Prestataire de services ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.

La durée du Contrat est déterminée suivant indication des conditions particulières de vente.

Sauf mention dans les conditions particulières de vente, le Contrat prend fin sans formalisme spécifique, à date d’échéance mentionnée au Contrat ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.

Sauf accord spécifique écrit, aucun Contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.

2.3.2. Résolution du contrat

En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserves des dispositions de l’article 9.1. ci-après, le Contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas de manquement grave du Prestataire de services à son obligation d’exécution.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de services de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation à moins que le Prestataire de services ne se soit exécuté entre temps.

Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Prestataire de services refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

Le Contrat peut être résolu par le Prestataire de services, en cas de refus du Client que le Prestataire de services livre la prestation, le non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité, la non-communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation et/ou le comportement inapproprié du Client envers le Prestataire de services.

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 (sept) jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).

Toutefois, la résolution du Contrat pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire de services en cas de manquement grave du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de services de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résolution).

En cas de résolution du Contrat sans manquement du Prestataire de services, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les caractéristiques essentielles des prestations fournies par le Prestataire de services sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis ou la lettre de mission valant conditions particulières de vente.

ARTICLE 4 – PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des prestations est celui indiqué sur le devis valant les conditions particulières de vente. Le Prestataire de services peut prévoir contractuellement une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières de vente, qui s’appliquera de plein droit.

Le prix de vente des prestations est calculé en fonction de la nature de la prestation forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance, ou de manière variable, selon un taux journalier défini aux conditions particulières de vente, applicable à la durée effective de la prestation fournie, ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.

4.2. Frais supplémentaires

En sus du prix de la prestation, le Prestataire de services peut facturer au Client des frais supplémentaires tels que des prestations complémentaires sous-traitées par le Prestataire de services à la demande du Client (audits divers, services juridiques, prestations spécialisées etc.) et/ou les frais de déplacement et hébergement qui seront l’objet d’une rubrique dans les conditions particulières de vente et seront refacturés à l’identique.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.

4.3. Modification du prix de vente

Le Prestataire de services se réserve la possibilité de modifier les prix de ses prestations à tout moment.

Les prix mentionnés dans le Contrat restent fermes et non révisables pour toute la durée d’exécution du Contrat.

En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières de vente, le Client peut rompre le Contrat dans les conditions prévues au point 2.3.2. Résolution du Contrat.

ARTICLE 5 - PAIEMENT DU PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES

5.1. Exigibilité

Les paiements effectués par le Client se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire de services des sommes dues.

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

5.2. Modes de paiement

Le règlement s’effectuera par carte bancaire et/ou par virement bancaire sur le compte bancaire dont les détails seront annexés à la facture envoyée au Client dès la réception par le Prestataire de service du devis ou de la lettre de mission accepté(e) et/ou signé(e).

Paiement comptant de 100% (cent pour cent) de la Commande déclenche le début de la prestation, sauf exceptions éventuellement mentionnées au devis ou à la lettre de mission.

5.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 250 (deux cent cinquante) € et d’un intérêt au taux légal majoré de 5% (cinq pour cent).

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

5.4. Défaut de paiement

Le Prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution du Contrat, soit de résoudre le Contrat dans les conditions prévues au point 2.3.2. Résolution du Contrat.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire de services n’opte pas pour la résolution du Contrat, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

ARTICLE 6 - EXECUTION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS DE SERVICES

6.1. Délai

Les prestations de services sont fournies par le Prestataire de services à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou la lettre de mission.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire de services dans les meilleurs délais tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, le cas échéant, dès la demande du Prestataire de services.

Le Client s’engage à communiquer sans délai au Prestataire de services toute modification des informations pouvant affecter l’exécution de la prestation.

Le Client a conscience que le Prestataire de services ne pourra réaliser sa prestation en l’absence de ces informations et documents nécessaires, ou en présence d’informations erronées. De même le Prestataire de services ne pourra être tenu d’une quelconque responsabilité en cas d’informations erronées ou falsifiées.

6.2. Retard

Lorsque la prestation de services n’est pas fournie dans le délai ou à la date mentionné(e) ci-dessus, le Client peut résoudre le Contrat selon les modalités décrites au point 2.3.2.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.) ou par la faute ou le retard d’un tiers.

6.3. Lieu

La prestation de services peut être exécutée dans tout lieu relatif à la prestation elle-même.

Le prix de la prestation ainsi que les frais de déplacements seront adaptés en fonction du lieu de la prestation.

La localisation peut être déterminée tout ou en partie lors de la formation du Contrat.

6.4. Modalités

Le Prestataire de services fournit la prestation à l’aide de ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion internet ainsi qu’il effectue les déplacements en lien avec la prestation avec ses propres moyens de transport ou à défaut par les moyens mis à disposition par le Client.

Le cas échéant, le Client doit permettre au Prestataire de services d’accomplir la prestation dans un environnement salubre et adéquat (en toute sécurité) et lui donner accès au diverses zones et documentation en rapport avec la prestation.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

7.1. Obligations du Prestataire de services

Le Prestataire de services est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de la prestation définie au Contrat.

Compte tenu de la nature de ses prestations, le Prestataire de services assume sa responsabilité conformément aux principes du droit commun des contrats.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivant du Code civil ne s’appliquent pas au Contrat entre le Prestataire de services et le Client.

7.2. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation et jusqu’à la fin de la prestation les Parties s’engagent à ne pas divulguer toute information ou tout document de l’autre Partie sauf autorisation express de cette dernière.

Chaque Partie s’engage, durant l’exécution du Contrat ou après la fin de la prestation à ne pas exploiter à des fins commerciales ou au bénéfice d’un tiers les données ou documents professionnels utilisés durant l’exécution de ladite prestation.

8.2. Propriété intellectuelle

Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière de travaux, plans, dessins et autre document ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres.

Toute réalisation, études ou documentation réalisées ou développées dans le cadre de l’exécution du Contrat sera et restera la propriété du Client quand bien même elle sera le fait du personnel du Prestataire de services.

Toutefois le Prestataire de services se réserve le droit d’utiliser les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution du Contrat sans utiliser des originaux ou reproduction à l’identique des documents ou solutions créés exclusivement pour le Client.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1. Informations du Client – Date d’exécution de la prestation

Quand le Contrat avec le Prestataire de services est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Prestataire de services ne pourra commencer à exécuter la prestation dans ce temps imparti.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, le Prestataire de services doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les Contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les Contrats conclus hors établissement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire de services une partie du prix total de la prestation correspondante au prorata de la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Néanmoins en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire de services dans le délai précité son nom, adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique, sa décision de rétractation du Contrat au moyen du formulaire de rétractation, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1. Gestion des données à caractère personnel

Le Prestataire de services est dotée des compétences et des moyens organisationnels visant à sécuriser les traitements de données à caractère personnel qui seraient effectués dans le cadre de l'exécution du Contrat à l’égard du Client, et ce, conformément à la règlementation en vigueur.

10.2. Responsables de la collecte des données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement des données à caractère personnel qu’il collecte, le Prestataire de services s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

10.3. Finalité des données collectées

Conformément aux principes de minimisation et de finalité, le Prestataire de services ne collecte que les données à caractère personnel afférentes au Client qui sont pertinentes et utiles, et ce, uniquement pour des finalités légitimes, notamment, aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles, pour le suivi de ses relations commerciales avec le Client et le respect de ses obligations légales et règlementaires.

10.4. Droit d’accès

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel qu’il pourra exercer en écrivant au Prestataire de services par courrier à son adresse mentionnée au point 1.1 des présentes CGV ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet luxim.fr.

Le courrier ou le message du Client devra explicitement comporter l’objet et le détail de sa demande afin que le Prestataire de services soit en mesure d’y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le Client doit adresser son (ses) éventuelle(s) réclamation(s) via le formulaire de contact disponible sur le site internet luxim.fr.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Client disposera d’un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la prestation pour émettre, par voie électronique, ses réclamations auprès du Prestataire de services.

ARTICLE 12 – MEDIATION

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résolution ou des conditions du Contrat, le Prestataire de services et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le litige fera l’objet en priorité d’une demande au Prestataire de services pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions compétentes.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site internet cm2c.net ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Son adresse électronique : contact@cm2c.net.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 13 - LIMITE DE RESPONSABILITE

Le Prestataire de services n’est soumis qu’à une obligation de moyens vis-à-vis du Client.

La responsabilité du Prestataire de services ne pourra être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs consécutives à des documents ou informations erronés fournis par le Client.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire de services sera engagée durant l’exécution de la prestation sur des fautes dûment prouvées, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts au Prestataire de services que dans la limite du prix hors taxes de la prestation.

La responsabilité du Prestataire de services est limitée aux seuls dommages matériels causés directement par le Prestataire de services.

ARTICLE 14 – LITIGES

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis, quant à la forme et au fond, au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu se régler par la voie de la médiation, seront soumis à la compétence des tribunaux de NICE, France.